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Article 01 - Application et opposabilité des conditions générales de vente.
Article 02 - Modification des Conditions Générales de Ventes
Article 03 - Divisibilité des clauses
Article 04 - Procédure et modalité de commande
Article 05 - Produits proposés
Article 06 - Spécifité des produits en cuirs et peaux
Article 07 - Prix
Article 08 - Modes et Modalités de paiement
Article 09 - Disponibilité
Article 10 - Date de validation de commande
Article 11 - Annulation de commande
Article 12 - Droit de rétractation
Article 13 - Suivi de commande
Article 14 - Livraison et réception
Article 15 - Vos Garanties
Article 16 - Transfert de propriété
Article 17 - Transfert des risques
Article 18 - Responsabilité
Article 19 - Parrainage
Article 20 - Codes promotionnels et Bons d'achats
Article 21 - Remboursement de la différence (deux fois!)
Article 22 - Avis des consomateurs
Article 23 - Sécurisation des paiements
Article 24 - Protection des données
Article 25 - Propriété intellectuelle
Article 26 - Règlement des litiges
Article 27 - Preuve
Article 28 - Majorité Légale
Article 29 - Conditions d'utilisation du site

 

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ARTICLE 1 - APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES C.G.V.

La présente édition du 01/01/2009 annule et remplace les versions antérieures.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée sur le site internet de vente en ligne SofaConcept accessible aux URL http://www.sofaconcept.fr, http://www.sofaconcept.com et http://www.sofaconcept.be et ont pour but de régir les relations contractuelles entre l'enseigne commerciale SofaConcept appartenant à la société LUXURY4ALL SARL, Société à responsabilité limitée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS Paris 479926446, dont le service client est sis 2, rue Jean Moulin, 93350 Le Bourget.

Ci-après dénomée le "vendeur"

Et toute personne qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et / ou achète un produit via le site de vente en ligne SofaConcept.

Ci-après dénomée l'"acheteur"

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit. À tout moment le Vendeur peut être amené à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de votre commande sur le site internet de vente en ligne SofaConcept.

Ces modifications sont opposables à l'Acheteur à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne.

Chaque achat sur le Site est soumis à l'ensemble des clauses des conditions générales applicables à la date de la commande.

L'Acheteur ne pourra valider sa commande qu'après avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet. Le Vendeur considère qu'en validant sa commande, l'Acheteur a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réseve.

Ces Conditions Générales de Vente sont à la disposition de l'Acheteur sur le site internet de vente en ligne SofaConcept. Elles peuvent librement être consultées en ligne, téléchargées, conservées et imprimées par l'Acheteur.

Ces conditions s'appliquent exclusivement aux ventes en ligne par internet dédiées à la vente à distance.

Toutes autres conditions générales de vente produites par le client n'auront aucune valeur légale et ne pourront engager la responsabilité du Vendeur.

Les présentes conditions générales de vente sont uniquement établies en français.

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ARTICLE 2 - MODIFICATION DES C.G.V.

SofaConcept se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le Site.

Les conditions générales de vente adaptées ou modifiées entrent en vigueur dès que l'Acheteur peut en prendre connaissance. Cette condition est remplie dès que les conditions générales de vente en question sont disponibles en ligne par l'Internet. Les parties conviennent que les fichiers électroniques de SofaConcept ont force probante en la matière.

Les conditions générales de vente adaptées ou modifiées ne font pas préjudice aux droits déjà acquis par SofaConcept.

La version en ligne sur le Site au moment de la commande par l'Acheteur prévaudra sur toute autre version des présentes conditions générales de vente antérieure.

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ARTICLE 3 - DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales de Vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente.

Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du contrat serait déclarée nulle, sans effet, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de vente et n'exonèrera pas l'Acheteur de l'éxécution des ses obligations contractuelles.

Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigeur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

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ARTICLE 4 - PROCÉDURE ET MODALITÉ DE COMMANDE

Les commandes sont exclusivement reçues par Internet. Pour passer sa commande l'Acheteur dispose des sites Internet www.sofaconcept.fr, www.sofaconcept.com, www.sofaconcept.be accessibles 24h/24 et 7j/7.

L'Acheteur enregiste sa commande en plusieurs étapes :

La première étape consiste dans la validation par l'Acheteur des articles (références et quantités) choisis pour sa commande. Il peut entrer un code promotionnel lui permettant de bénéficier de réductions, supprimer un ou plusieurs produits ou en modifier la quantité.

La deuxième étape consite dans la saisie par l'Acheteur des éléments d'identification et d'information : nom, prénom, coordonnées complètes de la livraison, adresse de facturation.

Pour se faire, l'Acheteur devra créer un "compte" et choisir un identifiant et un mot de passe.

Si l'Acheteur a déjà commandé sur le site SofaConcept, ces éléments d'identification et d'information auront été enregistrés; il devra alors s'identifier par la saisie de son identifiant et de son mot de passe. Une fois connecté à son compte, le client peut modifier, si nécessaire, ses coordonnées.

La troisième étape consiste dans la validation de sa commande.

Un récapitulatif de sa commande sera présenté à l'Acheteur valant bon de commande, comprenant tous les articles choisis, les adresses de facturation et de livraison, le montant total desdits produits et les frais de transport.

L'Acheteur devra vérifier le récapitulatif de sa commande (articles commandés, mode de paiement, délai de livraison), le prix total TTC et procéder s'il le souhaite à la modification de celle-ci. Suite à ces modifications, il lui sera représenté un nouveau récapitulatif de sa commande ainsi modifiée.

Toute commande modifiée ou non doit faire l'objet de la part de l'Acheteur, d'une validation définitive au vu du récapitualtif évoqué. Il est procédé à cette opération en cliquant sur le bouton "valider".

Il est ensuite présenté à l'Acheteur les Conditions Générales de Vente applicables à la vente des produits afin qu'il puisse en prendre connaissance et/ou les imprimer.

L'Acheteur devra accepter les termes desdites Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet.

Ces deux processus de validation constituent une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une mention manuscrite, conformément à l'article 1316-1 du Code Civil.

Une fois ces étapes passées, l'Acheteur sera invité à procéder au règlement de sa commande qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie au Vendeur.

L'Acheteur confirme sa commande par le bouton "valider".

La validation de la commande vaut signature et acceptation irrévocable de toutes les opérations effectuées sur le site SofaConcept ainsi que de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000.

Les données communiquées par l'Acheteur et enregistrée par le Vendeur lors de l'inscription et de la commande constituent la preuve des transactions entre le Vendeur et l'Acheteur. Après validation de la commande par l'Acheteur, le Vendeur adressera un email de confirmation à l'acheteur pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée.

Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

Les prix figurant sur la commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, SofaConcept ne pourra en aucun cas vous dédommager de la différence; si les prix augmentent, SofaConcept s'engage à vous livrer au prix fixé le jour de la commande.

Les informations énoncées par l'Acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait et ne pourra pas être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. En outre et en cas de retour de la commande, les frais du second envoi seront facturés à l'Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'exécuter une livraison ou d'honorer une commande dans les cas où l'Acheteur n'aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande ou dans les cas où un litige de paiement subsiterait.

La commande est prise en compte et le délai de livraison commence à compter de la date d'enregistrement de la commande si celle-ci est passée pendant un jour ouvré.

Si la commande est prise pendant un jour chômé ou férié le délai de livraison commence à compter du jour ouvré suivant la date d'enregistrement de la commande.

Toutes les commandes sont payables en totalité et en un seul versement lors de la commande sauf offres spéciales indiquées sur le site et faisant l'objet d'un règlement spécifique tels que les paiements en plusieurs fois, par carte bancaire ou les financements.

En cas d'indisponibilité d'un produit après confirmation de la commande, un conseiller prendra contact avec l'Acheteur pour lui proposer, ce que l'Acheteur accepte d'ores et déjà, soit un bon d'achat, soit un ou plusieurs produits de remplacement d'une qualité et d'un prix équivalents, soit l'annulation de la commande et son remboursement, au choix.

Si l'Acheteur souhaite annuler la commande, il sera remboursé dans les 30 jours du paiement des sommes qu'il a versées.

En cas de paiement par chèque et d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera par chèque au plus tard dans les 30 jours à compter du paiement des sommes versées par l'Acheteur.

Si l'Acheteur accepte le produit de remplacement, les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation seront à la charge du Vendeur.

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ARTICLE 5 - PRODUITS PROPOSÉS

Les produits définis sur le site internet de vente en ligne SofaConcept sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Certains produits sont disponibles dans les stocks du Vendeur, d'autres font l'objet d'une commande de sa part auprès de ces fournisseurs. Les délais de livraison sont par conséquent différents.

Les photographies et/ou vidéo présentées des produits n'entrent pas dans le champ contractuel des commandes et n'ont qu'un intérêt purement informatif et ne sauraient avoir la qualité de document contractuel dans la relation avec l'Acheteur. Les inexactitudes qu'elles pourraient contenir n'engagent pas la responsabilité du Vendeur.

Ces produits sont susceptibles d'évolutions et de modifications techniques et qualitatives à tout moment sur simple décision du Vendeur.

Les produits vendus sont décrits sur le site internet de vente en ligne SofaConcept et le Vendeur s'efforce d'en présenter toutes les caractéristiques par des clichés et une fiche descriptive établie à partir des données fournies par les partenaires, fournisseurs ou fabricants.

Des différences entre les produits livrés et ceux représentés sur le site internet de vente en ligne SofaConcept peuvent exister, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et n'affectent pas leur qualité, elles ne pourront justifer une annulation de la commande ou un refus de livraison. La représentation parfaite des produits sur le site internet de vente en ligne SofaConcept ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, le vendeur ne pourra pas être tenu responsable de l'inexactitude des photographies et/ou video figurant sur le site internet de vente en ligne SofaConcept.

Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. Le Vendeur est à tout moment en droit de réactualiser, d'améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits. L'Acheteur à la possibilité de contacter les conseillers de SofaConsept pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page contact du site internet.

Les produits sont destinés à être vendus à des particuliers et sont testés par le service Qualité en vertu des normes pour un usage de particulier et non pour un usage professionnel.

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ARTICLE 6 - SPÉCIFICITÉ DES PRODUITS EN CUIRS ET PEAUX

Le cuir est un produit naturel, et à ce titre il porte naturellement les marques que chaque animal a pu accumuler au cours de sa vie. Ainsi les nuances de teintes, les cicatrices fermées, les rides du cou ou du flanc, les plis de graisse, les piqûres d'insectes - au-delà même de l'excellence de nos rigoureux critères de sélection de peaux - garantissent l'authenticité d'un produit noble. Ces apparences propres au cuir ne sauraient être prétextes à un refus de l'Acheteur lors de la livraison. Nous rappelons également que les échantillons mis à la disposition de nos acheteurs donnent préalablement une indication de teinte et de grainage des revêtements cuirs et peaux, sans qu'il puisse s'agir d'une référence exacte dans l'absolu. Une différence sensible liée au type naturel du produit ne saurait donc être prétexte à un refus de l'Acheteur lors de la livraison.

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ARTICLE 7 - PRIX

Les prix indiqués sur le site internet de vente en ligne SofaConcept sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les frais de livraison diffèrent en fonction de l'adresse de livraison de l'Acheteur et du poids des marchandises commandées. Ces frais de livraison sont précisés dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande. Ils sont facturés à la fin de la commande et viennent s'ajouter au prix des marchandises commandées.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date .

Tout changement de toute TVA sera à répercuter automatiquement sur le prix des produits.
Les prix figurant sur les sites internets SofaConcept.fr, SofaConcept.com, SofaConcept.be, sont susceptibles de varier, sans préavis, selon le cours des devises.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix par le Vendeur, en principal et accessoires (taxes et frais de traitement et d'expédition compris).

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'Acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Les prix sont garantis sous réserve d'erreur de typographie ou d'impression. Aucun article ne peut-être vendu à perte.

Pour les consommateurs résidant dans l'Union Européenne (CEE) les prix indiqués sont calculés TTC en utilisant le taux de TVA valable sur le territoire français. Le taux de TVA utilisé et affiché, sur le bon de commande, est celui qui prévaut au jour de la commande.

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ARTICLE 8 - MODES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix à payer est celui qui est indiqué sur le site au moment de l’achat augmenté des frais de transport et qui sera bien entendu confirmé avec la confirmation de l’achat.

Le paiement des marchandises se fait soit par carte bancaire, soit par virement anticipé, soit par chèque, soit par chèques en deux fois sans frais.

Paiement en ligne sécurisé par carte bancaire :
Cartes Bleues, VISA ou Eurocard Mastercard
L’Acheteur est redirigé en fin de commande vers le site securisé Ogone qui gère pour SofaConcept les paiements CB, il lui est demandé de rentrer son numéro de carte de crédit et la date de validité.
Le paiement par carte bancaire est parfaitement sécurisé. Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par notre banque.

Paiement par chèque bancaire :
Le chèque devra être clairement rempli, daté et signé, libellé à l’intention de LUXURY4ALL sarl, accompagné de la copie du bon de commande, et d’une photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport , le tout devra être envoyé par courrier à l'adresse suivante:

LUXURY4ALL sarl
Service commande en ligne
Z.I. LE VAILLANT
2 rue Jean Moulin,
93350 Le Bourget.

La commande sera réservée pendant 4 jours ouvrés. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La date de validation de la commande correspond à la date de la réception du chèque. La commande sera traitée à réception du chèque, et sous réserve de son bon encaissement.

Paiement par chèques bancaire en deux fois sans frais et sans intérêt :
(offre valable uniquement pour la France métropolitaine)
Vous devez diviser le montant total de la commande par deux, et établir 2 chèques. Le 1er chèque sera encaissé dès réception et le 2ème chèque sera encaissé 30 jours après la livraison.

Les chèques devront être clairement remplis, datés et signés, libellés à l’intention de LUXURY4ALL sarl, accompagné de la copie du bon de commande, et d’une photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport , le tout devra être envoyé par courrier à l'adresse suivante:

LUXURY4ALL sarl
Service commande en ligne
Z.I. LE VAILLANT
2 rue Jean Moulin,
93350 Le Bourget.

Les chèques devront être datés du jour de la commande, la législation en vigueur ne nous permet pas d'accepter des chèques antidatés.

La commande sera réservée pendant 4 jours ouvrés. Au delà de ce délai, sans réception de vos chèques, elle sera annulée. La date de validation de la commande correspond à la date de la réception du chèque. La commande sera traitée à réception des chèques, et sous réserve du bon encaissement du premier chèque.

Paiement par virement anticipé :
Par virement anticipé, la commande sera traitée à réception de la totalité du montant du bon de commande sur le compte du Vendeur. Tous les frais bancaires relatifs aux paiements du montant du bon de commande devront être à la charge de l’Acheteur, qui s’engage à payer le montant net des sommes dues.
Vous effectuez un virement à l'ordre de LUXURY4ALL sarl avec comme libellé votre nom et le n° de commande.

Identifiant national de compte bancaire - RIB

Banque	Guichet	N° de compte	Clé	Domiciliation
10107	00601	00419022439	73	BRED PARIS TRUDAINE

Identifiant international de compte bancaire

IBAN (International Bank Account Number)	BIC (Bank Identifier Code)
FR 76 1010 7006 0100 4190 2243 973	BREDFRPPXXX

 

SofaConcept se réserve le droit d’annuler, modifier ou suspendre toute commande dont le règlement n’aura pas été perçu.

En cas d’impayé quel qu’en soit le motif, une indemnité forfaitaire amiable de 15 Euros sera exigée par le Vendeur en sus du montant de la facture, augmentée des frais de débit facturés par l’établissement bancaire du Vendeur.

Dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de 10 jours courant à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit recommandé ou lettre simple. Le recouvrement sera fait par voie contentieuse.
Les frais de mise en contentieux que serait amené à facturer le cabinet de recouvrement directement au client sont indépendants de l’indemnité forfaitaire amiable.

SofaConcept conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

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ARTICLE 9 - DISPONIBILITÉ

La disponibilité des articles vendus sur le site SofaConcept est indiquée sur les fiches d'information de chaque article. Ces délais s'entendent en jours ouvrables. Les délais de disponibilité des articles sont mentionnés à titre indicatif et concernent uniquement les commandes passées le jour même et payées par Carte Bancaire ou via PayPal.

SofaConcept transmettra 2 dates sur le récapitulatif de commande :

- La première est une date de livraison approximative généralement constatée pour cet article à l'adresse de livraison souhaitée.

- La seconde est une date maximale à laquelle SofaConcept s'engage soit à livrer le client, soit à le rembourser.

SofaConcept travaille, selon les produits, sur la base d'acheminements réguliers de produits destinés à être vendus immédiatement, sans stockage, en commande directe chez ses fournisseurs. De ce fait, les Produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles chez SofaConcept ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs.

L'Acheteur prend acte et accepte d'ores et déjà que SofaConcept honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs.

Les articles sont vendus dans la limite des stocks disponibles et ceux non stockés sont vendus sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de SofaConcept.

SofaConcept ne pourra être tenu responsable de tout retard de fabrication ou livraison des articles chez le client.

Les artcles indisponibles sont uniquement supprimés du catalogue sur le site en cas de rupture de stock définitive chez les fournisseurs, dans le cas contraire, le client pourra renouveler sa commande dès que l'article sera de nouveau disponible chez nos fournisseurs et qu'il aura fait l'objet d'un réapprovisionnement.

La disponibilité peut également varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes.

Si SofaConcept ne peut obtenir un produit commandé de la part de ses fournisseurs, l'Acheteur est informé de cette indisponibilité ou du retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors choisir de procéder à un échange ou d'annuler sa commande sur la base de ces nouvelles informations et d'être remboursé sans délai du paiement des sommes qu'il a versées, au plus tard dans les trente jours. Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. Aucune indemnité d'annulation (en dehors du remboursement intégral de la Commande) ne pourra également être demandée, une telle indisponibilité résultant du délai de mise à jour de ces indisponibilités.

Dans le cas d'une indisponibilité, SofaConcept pourra proposer à l'Acheteur un produit d'une qualité ou d'un prix équivalent. L'accord formel de l'Acheteur sera alors demandé par SofaConcept avant toute expédition.

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ARTICLE 10 - DATE DE VALIDATION DE COMMANDE

La date de validation de la commande varie en fonction du type de paiement :

Si l'Acheteur payé par CarteBancaire ou par PayPal, la date de validation de la commande est celle correspondant au jour du paiement.

Si l'Acheteur a payé par chèque ou virement la date de validation de la commande est celle correspondant au jour de réception du chèque ou du virement.

Si l'Acheteur a payé par crédit, la date de validation de la commande est celle correspondant au jour de l'acceptation du crédit.

Les délais de livraison indiqués sur le site SofaConcept ne courent qu'à partir de cette date de commande ci-dessus décrite. Cependant la disponibilité des produits reste celle indiquée sur le site dans la mesure où la commande a été validée en ligne sur le site et que la date de commande (paiement effectif) intervient dans un délai raisonnable après la date de validation de la commande.

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ARTICLE 11 - ANNULATION DE COMMANDE

Toute demande d'annulation de commande devra être adressée à SofaConcept par l'intermédiaire de la rubrique contact du site ou par email, puis confirmée dans les 48H par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

LUXURY4ALL sarl
Service commande en ligne
Z.I. LE VAILLANT
2 rue Jean Moulin
93350 Le Bourget

Toute demande d'annulation de commande effectuée par courrier simple, email ou téléphone ne sera ni traitée ni prise en compte.

Dans le cas où la commande aurait déjà été expédiée, l'Acheteur devra refuser la livraison du colis auprès du transporteur. Les frais de port ne seront pas remboursés à l'Acheteur par SofaConcept.

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ARTICLE 12 - DROIT DE RÉTRACTION

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article.

Durant ce délai de 7 jours il pourra demander le retour de tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de livraison.

Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toute réclamation formulée hors de ce délai de 7 jours ne pourra être acceptée. Les retours "en port du" ne sont pas acceptés.

Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur devra retourner le formulaire de rétractation au service clients par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

SOFACONCEPT - LUXURY4ALL sarl
Service commande en ligne
Z.I. LE VAILLANT
2 rue Jean Moulin
93350 Le Bourget

Le Vendeur prendra alors contact par mail ou par téléphone avec l'Acheteur pour organiser le retour des produits et un "bon de retour" numéroté sera alors attribué et envoyé.

Ce bon de retour doit être imprimé et collé de manière visible sur le colis afin d'être facilement identifié lors de sa réception.

SofaConcept fera procéder aux opérations d'enlèvement et de retour de la marchandise commandée. Les frais occasionnés par le reprise et le retour de la marchandise seront à la charge de l'Acheteur .

SofaConcept se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise qui aurait fait l'objet de détériorations.

Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf, complets (accessoires, coussins, notices le cas échéant) dans leur emballage d'origine, aptes à la commercialisation.

Tout article endommagé, présentant des traces d'usure, d'installation ou d'utilisation, ayant été en contact avec des produits chimiques dangereux, incomplet ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture ne sera ni repris, ni remboursé et ni échangé.
Dans tous les cas le retour restent aux frais, à la charge et aux risques du client.
 
Tout dépôt de colis effectué par l’Acheteur dans les locaux de SofaConcept sera refusé. L’acheteur devra suivre la procédure de retour ou SAV mentionnée dans les articles des conditions générales de vente.
 
Après vérification et accord des produits retournés, SofaConcept remboursera à l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de réception des produits. La totalité des sommes versées vous sera remboursé par tout moyen de paiement, deduction faite des frais de transport réel que le retour aura occasionné qui seront déduits du montant du remboursement.
 
Les services complémentaires qui auraient été auparavant réalisés telles que l’installation, la reprise de l’ancien, le montage ne pourront faire l’objet d’annulation ni de remboursement. Les anciens produits qui auraient été repris dans le cadre de ces services ne pourront également être rendus, faisant l’objet d’un retour par des filières spécialisées.

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ARTICLE 13 - SUIVI DE COMMANDE

 
L’Acheteur peut à tout moment consulter l’état de sa commande en consultant son compte. Ce suivi permet a l’Acheteur de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition ou de livraison de ses colis. SofaConcept ne pourra être tenu pour responsable des indisponibilités, ou erreurs pouvant affecter les informations fournies.
SofaConcept s’efforce néanmoins de rendre cette information la plus claire possible.
L’Acheteur peut à tout moment contacter le service commercial de SofaConcept afin d’être informé du suivi de sa commande.

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ARTICLE 14 - LIVRAISON ET RÉCEPTION

 
SofaConcept vous offre toute l'année 50% de réduction immédiate sur les frais de transport. Cette offre de 50% sera automatiquement déduite du montant des frais de transport et sera indiquée lors de la validation de votre panier d'achat.

SofaConcept assure la livraison en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas et Suisse (sont exclus la Corse, les îles des côtes engageant un acheminement par voie maritime, et les DOM-TOM).
L’Acheteur devra remplir avec soin l’adresse de la livraison au cours du processus de commande, préciser les heures de préférence de livraison et indiquer obligatoirement un numéro de téléphone.
La livraison s’effectuera par transporteur, l’Acheteur sera contacté soit par mail soit par téléphone afin de convenir d’un Rendez-vous de livraison.
 
L’Acheteur s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception.
 
Ni SofaConcept, ni le transporteur ne peuvent être rendus responsables d’une impossibilité de délivrance à raison d’une imprécision dans l’adresse de livraison.
 
L’Acheteur devra expressément signaler toutes difficultés d’accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer et devra mesurer les passages d’accès de son domicile afin de confirmer au transporteur son accessibilité au produit commandé. L’acheteur doit s’assurer avant de passer commande, que le chemin d’accès principal de son logement est de taille suffisante pour mener à bien la livraison. Si la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d’accessibilité, SofaConcept ne saurait en être tenue pour responsable.
En cas de fausses informations, ou prises de mesures erronées effectuées par l’Acheteur, les frais supplémentaires de stockage ou de retour de marchandises seront exclusivement à sa charge.
En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez-vous du fait de difficultés d’accès, de passage non signalées préalablement par l’Acheteur ou d’absence de celui-ci au rendez vous convenu avec le transporteur,  ou tout autre problème entrainant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison fera obligatoirement l'objet d'une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels seuls permettant la nouvelle livraison.
 
Si l’Acheteur souhaite modifier l’adresse de livraison ou différer la date de livraison (uniquement pour motif grave), celui-ci devra prévenir SofaConcept  dans les meilleurs délais, et avant l’expédition de son colis de notre dépôt logistique.
Pour informer SofaConcept, l’Acheteur pourra utiliser la rubrique contact mise à sa disposition sur le site. Il devra confirmer son numéro de commande, le produit concerné et commentaires pour justifier ces modifications, SofaConcept vous confirmera l’acceptation ou le refus par mail ou téléphone dans les meilleurs délais.
SofaConcept se réserve le droit de refacturer a l’Acheteur les frais de stockage résultant de cette demande.
 
En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur suite au retour du colis non récupéré et retourné à SofaConcept, SofaConcept sera en droit de déduire du remboursement les frais d’expédition du colis sans possibilité de recours ou dommages et intérêts.
 
La livraison est effectuée par remise directe à l’acheteur contre signature. Dès la présentation du colis par le transporteur à l'adresse indiquée par l’Acheteur, SofaConcept a rempli son obligation de livraison et décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur.

SofaConcept rappelle qu’il est de la responsabilité l’Acheteur d’inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier toute anomalie (choc, endommagement du colis, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison, …).
En cas de réclamation concernant d’éventuels défauts ou de marque de détérioration des produits (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, produits cassés, etc.…), l’Acheteur devra mentionner ses observations sur le bon de livraison et les confirmer par courrier avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrés qui suivent à l’adresse :

SOFACONCEPT
ZI LE VAILLANT – BAT.B
2 RUE JEAN MOULIN
93350 LE BOURGET
 
Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au L’Acheteur par le transporteur, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par SofaConcept.
 
L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Par exemple, le Client ne pourra pas émettre de réserve après le départ du transporteur, même si le colis n'a pas été ouvert en présence du transporteur.
En cas de non-conformité constatée des biens livrés avec les biens commandés, après déballage ou lors de la livraison, l’acquéreur peut refuser sans frais les produits livrés. La charge de la preuve de cette non-conformité incombe à l’acquéreur.
 
En signant le bon de livraison, l’Acheteur atteste que les articles livrés sont en parfait état, qu’ils sont conformes à sa commande, et que la livraison et la mise en place ont été faites conformément aux conditions de vente de l’expéditeur. Sans annotations précises de votre part sur ce document de livraison, l’expéditeur ne pourra exercer aucun recours après le départ des livreurs.
 
Hormis les cas de vices cachés, aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par l’Acheteur, si celui-ci n’a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir ou de faire intervenir un tiers.
 
SofaConcept décline toute responsabilité concernant les prestations assurées par ces différents intervenants extérieurs à l’entreprise.
 
Le forfait transport se fait de nos entrepôts jusqu'à l'entrée du lieu d’habitation de l’Acheteur. Pour toute traction supplémentaire, des frais supplémentaires seront réclamées.
Pour toutes les livraisons à l'étage avec ou sans ascenseur, prière de consulter le service client au préalable pour les frais supplémentaires de ce type de prestation.
Les livraisons particulières impliquant le passage par fenêtre ou des difficultés spécifiques d’accès doivent être impérativement signalées par l’acheteur et feront l’objet d’un devis et d’une facturation spécifique  à la charge et sous la responsabilité de l’Acheteur.

Les livraisons par la fenêtre et/ou par monte-meuble font l'objet d'une facturation complémentaire de la part du transporteur et seront intégralement pris en charge l’Acheteur. En cas d'impossibilité totale de livraison dont la cause est visée par ce présent article, des frais de retour seront facturés à L’Acheteur.

Le prix de nos prestations de livraison ne comporte pas la livraison à l'étage, ni l'installation qui sont des frais supplémentaires optionnels. Tout comme la récupération de l’emballage qui est à demander lors de la commande et qui est un service facture.
La livraison s'effectue à la porte palière, avec votre aide si nécessaire. Votre présence sera requise pour la réception du colis.
Votre colis vous sera livré devant chez vous s'il s'agit d'une maison, ou au pied de l'immeuble si vous êtes en appartement. En conséquence, vous devez prévoir la montée de votre colis.
 
Les risques du Produit sont transférés à l'acheteur lors de la livraison ou à la date de la première présentation des Produits par les transporteurs de SofaConcept à la date de livraison convenue avec ceux-ci.
 
Dans le cas d'un paiement par virement bancaire ou par chèque bancaire, les délais d’expédition ne commencent à courir qu’à dater du jour de réception dudit paiement.
 
Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés. Les éventuels dépassements de délai indicatif de livraison ne peuvent donner lieu à aucun dédommagement. L’annulation de la commande ne peut avoir lieu que si la date maximale de livraison n’a pas été respectée. 
 
Le vendeur décline toute responsabilité du chef de retard de livraison et/ ou de défaut de livraison en cas de force majeure ou d'événement échappant à son contrôle, qui rendrait l'exécution de la convention impossible ou plus onéreuse en tout ou en partie, ou en cas du fait des tiers, tel que les fournisseurs des parties aux présentes, les sous-traitants, les agents, représentants et les transporteurs, ou encore à défaut pour l’acheteur de respecter ses engagements.
 
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant en temps opportun des cas ou des événements ci-dessus énumérés.

En cas de dépassement de la date de livraison maximale du bien excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur a la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le Vendeur de la lettre par laquelle l’Acheteur l'informe de sa décision. L’Acheteur exerce ce droit pendant 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison. Les sommes versées à la commande lui seront alors restituées.

Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Dans le cas où le colis n’était pas retrouvé, SofaConcept effectuerait une nouvelle livraison du même Produit (dans les délais de disponibilité) ou en proposerait le remboursement a l’Acheteur.

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ARTICLE 15 - VOS GARANTIES

Tous les canapés-lits et autres articles en vente sur le site bénéficient de la garantie légale contre les défauts ou vices cachés tels qu'ils sont définis à l'article L. 211-1 du Code de la Consommation (art. 1641 et suivants du Code Civil) et de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à 14 du Code de la Consommation.
D'autre part, nos canapés-lis bénéficient aussi d'une garantie contractuelle de 1 ans offerte gratuitement.
 
• La garantie légale de conformité du bien au contrat
• La garantie légale contre les vices cachés
• La garantie commerciale
 
La garantie légale de conformité :

L'Acheteur doit vérifier l'état des produits au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur, les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du produit livré, telles que défaut de conformité par rapport à la commande ou dommages subis…
Les articles ayant subi des dommages lors du transport seront échangés sans aucun frais à la charge de l'Acheteur.
Si le produit livré ne correspond pas à la commande du client, l’Acheteur doit en informer SofaConcept dans les deux jours ouvrés suivant la réception du colis. Passé ce délai, toute réclamation formulée ne pourra être acceptée.
SofaConcept facilite les formalités de retour et prend en charge les frais de celui-ci ; pour cela, le client pourra utiliser à cet effet la rubrique « contact ». Il y décrira le caractère non conforme des produits livrés et SofaConcept lui adressera une procédure à suivre pour effectuer gratuitement le retour des produits. Si le client utilise cette procédure pour retourner un produit dans le cadre d’une rétractation, procédure pour laquelle les frais de retour sont payants, SofaConcept sera en droit de solliciter en plus du remboursement des frais de retour une pénalité. Si l’article initialement commandé n’était plus disponible, le client pourra demander en remplacement un article équivalent ou un remboursement.
 
 
La garantie légale contre les vices cachés
 
Tout éventuel vice, qu'il soit caché ou apparent, ne doit pas avoir fait l'objet de la part de l'Acheteur d'une tentative quelconque d'y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Il appartient à l'Acheteur de démontrer la réalité des vices ou anomalies alléguées. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la vérification des vices ou de l’anomalie alléguée ainsi qu’au remplacement le cas échéant, de l'élément ou du produit commandé défectueux.
Cette garantie permet au Client qui prouve l’existence de vice caché d’obtenir au choix le remboursement du prix contre la restitution du Produit ou le remboursement seulement d’une partie du prix sans restitution du Produit.
 
En dehors des dispositions prévues par le droit français, SofaConcept ne peut fournir aucune garantie contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés qui seraient susceptibles d’affecter les articles vendus, sauf avis contraire stipulé sur le Site.
 
Notre garantie commerciale supplémentaire et gratuite d’1 an :
Les produits sont garantis contre tout défaut de structure, de mecanismes des lits (sauf sur les roulements à billes) et moteurs electriques pendant une durée de 1 an, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
La présentation du bon de livraison et de la facture seront rigoureusement exigées lorsque la garantie sera invoquée.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente du Vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou reparation.
 
Afin de pouvoir bénéficier de la garantie commerciale des produits il convient impérativement d'en conserver la facture d'achat et le bon de livraison. Il vous suffira de contacter le service après vente par mail, à l'adresse SAV@sofaconcept.fr ou grace a la page ‘contact’ du site. La prise en charge de votre demande sera effective sous 72h ouvrées, et une réponse vous sera apportée par mail ou téléphone dans ce délai.
 
Toute garantie ne sera cependant accordée que si toutes les conditions d’acceptation du retour de produit décrites ci-dessous sont réunies ;
-          Nos spécialistes confirment que le produit, est bien conforme au produit qui a été envoyé au client, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte.
-          Le défaut dont le client se prévaut ne résulte pas :
d'une utilisation anormale ou non conforme ;
d'une usure ou d'un vieillissement normal ;
d'un événement accidentel ou, plus généralement, d'une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit).
-          La date de livraison notée sur le bon de livraison atteste de la validite de la garantie
 
En cas de prise en charge de la garantie par SofaConcept, la Société s’engagera à rembourser ou à échanger, à son choix, les produits apparemment défectueux que le client retournerait durant la période de garantie.
 
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, selon son jugement, soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n’est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. SofaConcept se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée.
La garantie ne couvre pas les frais de transport et d'installation, directs ou indirects, nécessaires à la mise en oeuvre de la garantie de ce produit. Ces frais d'envoi de retour des produits restent intégralement à la charge du client.
 
En tout état de cause, la responsabilité de SofaConcept ne pourra pas excéder la valeur de l’article acheté et aucune autre indemnité ne pourrait être réclamée en dehors de celles qui sont expressément prévues par le Code de la Consommation.

SofaConcept n’étant pas le fabricant des articles vendus sur le site, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages causés à un bien ou une personne du fait d’un défaut de l’article. Le client devra engager la responsabilité du fabricant de l’article acheté.
 
Ne sont pas couverts par la garantie contractuelle offerte et gratuite de SofaConcept:
 
Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive ;
Les frais d’entretien et la réparation des dommages consécutifs à un mauvais entretien, à une utilisation ou à une installation non conforme aux prescriptions du constructeur.
Le non respect des prescriptions et consignes d’entretien;
Les frais de déplacement consécutifs à une demande d’intervention non justifiée ;
La main d’oeuvre afférente aux pièces non couvertes par ce contrat ;
Le remplacement des pièces d’usure.
Les accessoires, les pieds, les pièces de caoutchouc, les pièces en verre ou en plastique ; Les parties extérieures : vernis, émail, laque, peinture ; Les coups, chocs, éraflures, accidents du fumeur ou oxydation ; Les dechirures des matières de recouvrement (tissus et cuirs).
Les dommages ayant pour origine : les actes de malveillance ou une cause externe au produit (choc, chute, vol, sabotage) ; 
La mauvaise utilisation, erreur de manipulation ; l’humidité entraînant une dégradation des couleurs ou détérioration des matières de recouvrement (tissus et cuirs).
Les dommages d’ordre esthétique n’altérant pas le bon fonctionnement de l’appareil,
Les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …).
Les défauts d'aspects existants (vice apparent), imputables au fabricant ou au transport, non déclarés par l’Acheteur lors de la livraison du produit.
Les dommages liés aux causes extérieures même indépendantes du fait de l'homme (dégâts des eaux, foudre, séismes, incendies volontaires ou non, vols, dégâts d'animaux domestiques, parasites provenant d'un bois infecté dans l'habitation, surexposition aux rayonnements artificiels ou naturels, conditions hygrométriques ou atmosphériques inadaptées, variation climatique, surtension, ou tous risques couverts par l’assurance multirisques habitation).
Les altérations et détériorations consécutives à un usage anormal, une maladresse du client ou à des accidents.
Les parties en mouvement du mobilier ayant subi un traitement non conforme à une utilisation normale.
Les modifications d'aspect du produit consécutives à l'usage, en particulier pour les éléments soumis à une usure normale (notamment : des sièges ou des assises liées à l'assouplissement des mousses et des rembourrages, au pochage et pliures des cuirs, à l'usure, la salissure, ou la déchirure des revêtements du fait du temps ou de causes extérieures, à l'altération de la pigmentation du cuir ou de la teinte du tissu des parties qui peuvent être au contact de la transpiration ou du sébum, aux patines des finitions).
Les singularités caractéristiques du bois, du cuir, du tissu ou de la finition.
L'utilisation commerciale ou l'usage professionnel des articles livrés.

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ARTICLE 16 - TRANSFERT DE PROPRIETÉ

 
Les produits demeurent la propriété de SofaConcept jusqu'au complet encaissement de la commande par SofaConcept. Toutefois à compter de la livraison par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur.
L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l'Acheteur.
L'Acheteur s'interdit de céder les produits à titre gratuit ou onéreux ou de les déplacer de l'adresse de livraison indiquée et s'oblige à avertir tous tiers de cette réserve de propriété, notamment dans le cas de toute procédure de voie d'exécution (saisie conservatoire...). Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.

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ARTICLE 17 - TRANSFERT DES RISQUES

Les produits voyagent aux risques et périls du Client qui supporte à compter du départ de nos entrepôts l’ensemble des risques afférant aux produits, à la garde et à la conservation desquels il devra apporter tous ses soins.
En cas de dommage pendant le transport, les réserves d’usages doivent être formulées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 72 heures à compter de la réception des produits.

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ARTICLE 18 - RESPONSABILITÉS

 
SofaConcept décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de SofaConcept, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation. En cas de vice caché, vous avez le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix.

En cas d’achat à titre professionnel, SofaConcept n’encourra aucune responsabilité pour tout dommage indirect et du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profits, perte de change, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
SofaConcept ne pourra en conséquence voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle.
Le Vendeur s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu'il se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis.
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que d’une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une perte de données, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou autres problèmes involontaires.
 
Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
 
La responsabilité de SofaConcept aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.

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ARTICLE 19 - PARRAINAGE

 
SofaConcept permet à ses clients de parrainer leurs proches et amis afin de faire connaître le site internet www.SofaConcept.fr .
 
Un Filleul ne peut avoir qu’un seul Parrain mais peut parrainer autant de proches qu’il le souhaite.

Le Filleul devra indiquer l'adresse email de son Parrain au moment de son inscription, dans la case du formulaire réservée à cet effet.
 
Le Parrain pourra ainsi gagner a chaque confirmation de parrainage des bons de réduction , des chèques cadeaux ou des bons d’achats offerts.
La confirmation de parrainage ne deviendra effective qu’après la validation d’achat du Filleul.
Le Parrain fait gagner automatiquement un code promotion a son Filleul, valable uniquement pour son premier achat.

Le recrutement en masse de nouveaux Filleuls par un Acheteur est proscrit, que cela soit à titre gracieux ou lucratif, directement lié à une vente de parrainage ou dans le but de bénéficier de bons d’achats consécutifs à ce recrutement massif.
Il est par conséquent interdit à tout Acheteur de disposer sous toute forme que ce soit, par l’intermédiaire d’un site internet, d’un blog, de spamming ou envoi massif de courriels ou de tout autre moyen de diffusion de masse d’offres de parrainage, quelle qu’en soit la forme (code, …).

Ces offres spéciales sont définies spécifiquement sur le site SofaConcept. Tous les les codes promo offert au Filleul lors du Parrainage ont une date limite de validite.

Les code promo sont valables uniquement sur le site www.SofaConcept.fr
Les code promo ne peuvent être utilisés pour des produits faisant déjà l'objet d'une offre promotionnelle quelconque.
Le Filleul ne peut utiliser ces code promo que lorsqu’il effectue son premier achat sur le site.

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ARTICLE 20 - CODES PROMOTIONNELS ET BONS D’ACHATS

Les codes promotionnels sont uniquement applicables sur le montant principal toutes taxes comprises hors frais de préparation et d’expédition, hors options d’installation et/ou de retrait d’ancien produit et ne sont pas cumulables. Ainsi, un seul code promotionnel sera accepté par commande.
Les codes promotionnels ou bons d'achat ne pourront pas être échangés contre leur valeur monétaire. Les bons d’achat sont personnels et non cessibles, ils ne pourront être utilisés qu’une seule fois par le client lors de la validation de sa commande. La date de validité de chaque bon d’achat ainsi que les modalités d’utilisation sont précisées sur le document remis au client (bon d’achat envoyé par email ou bon papier).
 Afin de bénéficier de la réduction liée aux codes promotionnels, il est impératif de l'inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors du passage de la commande sur le site Sofaconcept.
Dans le cas ou le client n’aurait pas entré le code promotionnel lors de la validation de sa commande et par conséquent, n’aurait pas bénéficié de la réduction accordée par ce code promotionnel, SofaConcept ne pourra en aucun cas par la suite annuler la commande du client ou rembourser au client le montant de cette réduction. Toute demande du client par email après la passation de la commande ne sera pas traitée ou acceptée.
Les remises, codes promotionnels, cadeaux, ou bons d’achat sont valables dans la limite des dates de fin de validité mentionnées soit sur le Site SOFACONCEPT, soit dans le courrier ou courrier électronique accompagnant la description de l’offre spéciale, et dans la limite des stocks disponibles.
Les bons d’achat ne sont valables que pour les conditions indiquées sur ce dernier (date de validité et montant d’achat minimum).

Toute utilisation frauduleuse d’un code promotionnel (codes réservés à certaines opérations spéciales, réduction, offre limitées…) rendra nul le code promotionnel.

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ARTICLE 21 - REMBOURSEMENT DE LA DIFFÉRENCE (DEUX FOIS !)

Les prix proposés par le Vendeur sont garantis être les plus bas dans toute l’Europe (CEE).

Conditions d’applications de la garantie du prix le plus bas :

-    Si l’Acheteur trouve dans un délai de 15 jours calendaires, jours fériés compris, à compter de la livraison un produit rigoureusement neuf identique disponible à la vente, de même référence et bénéficiant de conditions de service équivalentes,
-    Si le prix public du produit est en Euros TTC affiché hors remise exceptionnelle de type chèque cadeau, code de réduction promotionnel ou toute autre opération promotionnelle ponctuelle de type déstockage ou soldes notamment.
-    Si le produit est vendu par une société à un prix moins élevé que celui proposé par le Vendeur
-    Si l’Acheteur présente a SofaConcept un devis en bonne et due forme envoyé en recommandé avec accusé de réception

Après vérification, SofaConcept s’engage à rembourser deux fois la différence dans un délai de trente jours et donc a créditer par virement bancaire 2 fois la valeur équivalente à la différence entre le prix du produit acheté chez SofaConcept et le prix constaté chez une autre société concurrente dans les conditions énoncées ci-dessus.

Cette offre est limitée pour chaque produit acheté sur notre site www.SofaConcept.fr à un seul remboursement par foyer.

Ne sont pas pris en référence les produits commercialisés via Internet par des sites d'enchères ou par des annonces de particuliers à particuliers ou (et) livrés hors CEE.

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ARTICLE 22 - AVIS DES CONSOMMATEURS.

Tous les avis déposés par les utilisateurs sont surveillés et modérés par l'équipe marketing. Dès lors que les propos enfreignent la loi et l'éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...) SofaConcept se réserve le droit de refuser ou de modifier l'avis concerné.

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ARTICLE 23 - SÉCURISATION DES PAIEMENTS.

Le site SofaConcept fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux informations personnelles.

Quant au procédés de brouillage et de cryptage liees aux  moyens de paiement, ils sont gere par Paypal dont le système de securisation est le plus performant comme vous l’explique le lien ici.

SofaConcept n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement qui ne transitent jamais en clair sur le réseau et ne sont pas gardees sur les serveurs de SofaConcept.
C’est pourquoi, les coordonnées bancaires de l’Acheteur lui seront demandées à chaque nouvelle transaction sur le site. En effet, seule Paypal disposent des informations confidentielles qui sont inaccessibles par un tiers.   

La société SofaConcept indique qu’aucune personne se référant d’elle n’appellera le ou les Acheteurs afin de réclamer les coordonnées bancaires ou des codes d’accès confidentiels que seuls les Acheteurs connaissent.
SofaConcept décline toute responsabilité au cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation frauduleuse des références bancaires qui seraient communiquées à tort par le ou les Acheteurs.

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ARTICLE 24 - PROTECTION DES DONNÉES.

SofaConcept informe les Acheteurs que le traitement de leurs informations nominatives et/ou personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1356637 du 02 avril 2009.

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, Les visiteurs ou Acheteurs du site SofaConcept.fr disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent.

Pour ce faire, il suffit d'en faire la demande :

- Soit par courrier électronique adressé à : service.client@sofaconcept.fr
- Soit par courrier adressé à : LUXURY4ALL sarl
                                                  Service Client SofaConcept
                                                  Z.I. Le Vaillant - 2, rue Jean Moulin
                                                  93350 LE BOURGET

Les données récoltées sont utilisées à des fins de traitement et d’exécution des commandes, de personnalisation de la communication sur le site et d’amélioration des différents services proposés.

SofaConcept propose aux visiteurs ou a l’Acheteur, lors de l’inscription, de recevoir ses lettres d’information, ses offres promotionnelles. Le visiteur ou l’Acheteur peut à tout moment modifier son abonnement au travers de son compte personnel, ou au travers du lien hypertexte figurant en bas des offres reçues par courrier électronique.

SofaConcept propose egalement aux visiteurs ou aux Acheteurs de recevoir des offres promotionnelles de ses partenaires. SofaConcept peut à des fins commerciales transmettre à des partenaires commerciaux l’identité et les coordonnées de ses visiteurs ou Acheteurs. SofaConcept propose explicitement au visiteur ou Acheteur de s’opposer à la divulgation de ces données personnelles et peut à tout moment modifier son choix sur le site SofaConcept.fr.

SofaConcept s’engage à prendre en compte de façon effective les modifications d’abonnement et de désabonnement partiel ou total aux courriers électroniques commerciaux diffusés par ses soins pour son compte ou de ses partenaires dans les meilleurs délais en fonction des traitements nécessaires.

En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation du Site.

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ARTICLE 25 - PROPRIETE INTELLECTUELLE.

Les sites www.sofaconcept.fr , www.sofaconcept.com , www.sofaconcept.be et les éléments qui les composent sont protégés par le code de la propriété intellectuelle.

Sofaconcept est une marque protégée déposée à l’INPI.

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L'utilisateur, qui dispose d'un site Internet à titre personnel, a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site de SofaConcept. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de SofaConcept et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Une autorisation donnée par SofaConcept ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de SofaConcept.

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ARTICLE 26 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les clauses qui s’y rapportent sont soumises au droit français.
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège de SofaConcept, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, SofaConcept se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’Acheteur. Il est rappelé que les présentes dispositions ne privent pas les clients habitant hors de France des règles prévues dans les conventions internationales qui leur sont applicables.

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ARTICLE 27 - PREUVE

SofaConcept archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de SofaConcept seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.
De convention expresse entre SofaConcept et l'Acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
L'acheteur peut accéder conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu avec SofaConcept. Il s'adresse pour ce faire au service client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.
La signature électronique constituée par la procédure de «double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.
Malgré tous les soins apportés à la réalisation de ce site et à son actualisation régulière, des erreurs peuvent s'être glissées dans les informations et/ou documents présentés. Les utilisateurs du site procéderont donc à toutes vérifications utiles, la responsabilité de l'éditeur ne pouvant être engagée à raison d'éventuelles erreurs.
Les photographies, textes et vidéos des produits présentés sur le site ne sont pas contractuels et la responsabilité de SofaConcept ne saurait être engagée en cas de non correspondance de l’article par rapport aux informations fournies sur le site.

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ARTICLE 28 - MAJORITÉ LÉGALE

En validant les présentes conditions générales lors de la commande, l’Acheteur déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat, c’est-à-dire être âgé de 18 ans minimum ou bien d’être en possession d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer librement des commandes sur le site SofaConcept et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
L’Acheteur déclare en outre être informé que les présentes conditions générales de vente ne requièrent pas de signature manuscrite pour être acceptées et engager sa responsabilité dès lors qu’il a validé sa commande de produit en ligne.

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ARTICLE 29 - OBLIGATIONS D’UTILISATION DU SITE.

Toute personne utilisant le Site Internet SofaConcept, souhaitant créer un compte devra être âgé de 18 ans minimum. L'accès par l'utilisateur à l’espace client et à certains services nécessite l'utilisation de l'identifiant et du mot de passe choisi par l'utilisateur lors de son inscription. L'utilisateur choisira son identifiant et son mot de passe sous réserve du respect de la législation française et plus particulièrement de la législation relative au respect de l'ordre public et des bonnes moeurs. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe qui est personnel et confidentiel. L'utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.

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